Standards de protection des mineurs

• Deutsch
• English
• Italiano
• Français
• Nederlands
• Español
• Português

Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version allemande fait foi.

Standards contraignants contre le Child Sexual Abuse and Exploitation (CSAE)

Dernière mise à jour : 27 mai 2026 · version 1.0

1. Champ d’application et identification de l’app

Ces standards s’appliquent à l’application mobile Gathered (ci-après « l’App »), disponible sur l’Apple App Store et le Google Play Store, ainsi qu’à tous les contenus diffusés par l’App et à tous les services en ligne associés.

Les coordonnées complètes du fournisseur figurent dans les Mentions légales.

2. Définition du CSAE

CSAE signifie Child Sexual Abuse and Exploitation — l’abus sexuel et l’exploitation sexuelle des enfants. Sont visés tous les contenus, communications ou comportements qui exploitent sexuellement, maltraitent ou mettent en danger un enfant, en particulier :

• CSAM (Child Sexual Abuse Material) — représentations visuelles ou textuelles d’abus sexuels sur mineurs
• Grooming — manipulation ciblée d’un enfant à des fins d’exploitation sexuelle
• Sextortion — chantage exercé sur un enfant à l’aide d’images intimes (supposées)
• Traite à des fins sexuelles, sollicitation sexuelle, incitation à des actes sexuels avec des mineurs
• Toute représentation sexualisée ou érotisante de mineurs
• Contenus qui glorifient, justifient ou banalisent la violence sexuelle envers les enfants
• Toute transmission, conservation ou rediffusion des contenus précités

Au sens des présents standards, est considérée comme enfant ou mineur toute personne de moins de 18 ans.

3. Interdiction expresse

Cette interdiction est en outre inscrite dans nos conditions générales (§ 4.2 Contenus interdits). L’acceptation de ces règles est une condition d’utilisation de l’App.

4. Âge minimum et preuve d’âge

L’âge minimum pour utiliser Gathered est de 16 ans. Les personnes de moins de 16 ans ne sont pas autorisées à s’inscrire ni à utiliser le service. Cet âge minimum est fixé de manière contraignante dans nos CGU § 3.1 que dans notre politique de confidentialité .

En cas de soupçon de fausse déclaration d’âge (par ex. via la photo de profil, le contenu d’un chat ou un signalement) nous suspendons le compte et pouvons exiger une preuve d’âge. Les comptes de personnes manifestement âgées de moins de 16 ans sont supprimés.

Gathered n’est expressément pas destinée aux enfants et ne propose aucun contenu ni fonctionnalité s’adressant aux enfants de moins de 13 ans.

5. Mesures de prévention du CSAE

5.1 Modération des contenus

• Les images de profil et d’événement téléversées passent par une modération automatisée détectant les CSAM connus et les contenus réservés aux adultes avant publication.
• Les messages de chat sont contrôlés côté serveur pour détecter des mots-clés sans ambiguïté liés à la protection de l’enfance ou à la violence ; ces messages sont bloqués et journalisés.
• Les comptes suspects sont examinés par un processus trust & safety qui prend en compte les contenus, les schémas de comportement et les signalements d’autres utilisateurs.

5.2 Mesures relatives aux comptes

• En cas de soupçon fondé de CSAE, le compte est immédiatement suspendu ; les preuves sont conservées conformément au RGPD en vue de leur analyse par les autorités.
• Nous appliquons un système d’avertissements pour les infractions générales — les cas CSAE entraînent toutefois sans aucun palier d’avertissement à une suspension permanente immédiate.
• Les signaux d’appareil et d’identité rendent plus difficile la réinscription de personnes suspendues sous une nouvelle identité.

6. Mécanisme de signalement dans l’app

Gathered met à disposition, directement dans l’App, un mécanisme de signalement du CSAE et de toute autre infraction. Tu peux signaler sans quitter l’App :

• Signaler un utilisateur — depuis le profil d’un utilisateur via l’action « Signaler » (menu à trois points)
• Signaler un événement — depuis la page de détail de l’événement via l’action « Signaler »
• Signaler un message / un chat — depuis le menu à trois points sur un message dans le chat de l’événement
• Signaler une photo — depuis l’affichage de la photo via l’action « Signaler »

Pour chaque signalement, la catégorie « Abus sexuel / enfants en danger » peut être sélectionnée. Tout signalement fait l’objet d’un accusé de réception technique (« Merci pour ton signalement ») et est traité sans délai par notre processus trust & safety. En cas de danger imminent pour un enfant, le signalement est priorisé et, le cas échéant, immédiatement transmis aux autorités (voir section 7).

Toute personne n’ayant pas installé l’App ou souhaitant signaler en dehors de celle-ci peut s’adresser à tout moment au point de contact protection de l’enfance indiqué ci-dessous.

7. Réaction en cas de CSAM confirmé

Si nous avons effectivement connaissance de CSAM dans l’App, nous procédons comme suit :

1. Retrait immédiat des contenus et suspension du compte responsable (en règle générale sous 24 heures, sans délai dans les cas urgents).
2. Conservation forensique des preuves et des métadonnées nécessaires à l’identification, conformément au § 184b StGB (code pénal allemand) et à l’art. 17 DSA.
3. Signalement aux organismes compétents:
   • Office fédéral de police criminelle (BKA) — service central contre la pédopornographie
   • jugendschutz.net (organisme commun des Länder pour la protection de la jeunesse)
   • Internet-Beschwerdestelle.de (eco / FSM, réseau INHOPE)
   • Pour les faits liés aux États-Unis, en outre : NCMEC CyberTipline (National Center for Missing & Exploited Children)
4. Maintien de la suspension : la réactivation du compte concerné est exclue.
5. Coopération avec les autorités répressives et de surveillance sur demande judiciaire ou administrative, dans le cadre des conditions légales.

8. Point de contact désigné pour la protection de l’enfance

Pour les signalements émanant des autorités, de Google Play, d’Apple, de partenaires de la protection de l’enfance ainsi que pour toute autre notification CSAE urgente, le point de contact suivant s’applique :

Cette personne de contact est habilitée à renseigner sur les processus internes d’application et de contrôle et à engager des mesures sans délai.

9. Respect des lois applicables en matière de protection de l’enfance

Gathered respecte toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection de l’enfance, notamment :

• § 184b StGB (code pénal allemand) (diffusion, acquisition et détention de contenus pédopornographiques)
• § 176 et s. StGB (abus sexuels sur mineurs)
• Loi allemande sur la protection de la jeunesse (JuSchG) et Traité inter-Länder allemand sur la protection des mineurs dans les médias (JMStV)
• Digital Services Act (DSA), en particulier l’art. 28 (protection des mineurs en ligne)
• DSGVO, en particulier l’art. 8 (enfants dans le cadre des services de la société de l’information)
• Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) des États-Unis (le cas échéant, en raison de la distribution via les stores)

Nous avons mis en place des processus pour signaler sans délai tout CSAM confirmé à l’organisme compétent, y compris l’Office fédéral de police criminelle et — si nécessaire — le National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC).

10. Relation avec nos conditions générales et notre politique de confidentialité

Ces standards complètent nos CGU et la politique de confidentialité. En cas de contradiction entre le présent document et d’autres dispositions, les règles de protection des enfants les plus strictes prévalent.

11. Mise à jour de ces standards

Nous réexaminons ces standards au moins une fois par an ainsi qu’à chaque occasion le justifiant (modification législative, nouveau type d’incident, résultat d’audit). Les modifications substantielles sont publiées ici avec leur date.

Version 1.0 — publiée le 27 mai 2026. Version anglaise : child-safety.